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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2439C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Bryan Masson, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour les années 2024 à 2027, d'une modification de l'article D. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre visant à ce que le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés à l'article L. 141-21 soit fixé à :
- 145 points d'indice lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était compris entre 2 000 et 5 999 points ;
- 360 points d'indice lorsque l'indice évoqué ci-avant était compris entre 6 000 et 9 999 points ;
- 660 points d'indice lorsque l'indice était supérieur ou égal à 10 000 points.
Exposé sommaire :
Actuellement, la pension de conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide de guerre peut notamment être complétée par une majoration de 360 points versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension militaire d'invalidité (PMI) dont l'indice était d'au moins 6 000 points (10 000 points jusqu'en 2020).
Afin de corriger d'importantes inégalités de situation entre les veuves de grands invalides de guerre, le rapporteur spécial de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation propose de substituer au montant unique de majoration actuellement un vigueur un système progressif en fonction de l'invalidité du conjoint décédé.
Ainsi, la majoration de 360 points dès 6 000 points de PMI resterait en vigueur mais serait complétée par une majoration de 660 points à partir de 10 000 points, référence en vigueur jusqu'à la loi de finances pour 2021. En-deçà de 6 000 points, la majoration pourrait s'élever à 145 points dès 2 000 points de PMI.
Cette mesure soulagerait les veuves de guerre encore survivantes. L’Union fédérale des anciens combattants évalue son coût à 874 000 euros sur la base des statistiques produites par le Service des Retraites de l’Etat.
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