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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2437A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – À l'avant-dernière phrase du A l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés remplacer le montant « 460 000 » par « 650 000 »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les entreprises françaises subissent une forte hausse du prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui réduit leur compétitivité et leur rentabilité. Elles doivent également faire face à un financement plus coûteux et moins accessible du fait de de la hausse des taux d’intérêt. L’inflation elle, a atteint son plus haut niveau depuis plus de 20 ans. Elle était de 5,2% en 2022 et devrait être de 4,9% 2023.
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Ce seuil de chiffre n’a pas été actualisé depuis le passage à l’euro, soit le 1er janvier 2002.
Afin de soutenir les établissements de commerce de détail notamment face l’essor du commerce électronique, il est nécessaire de réévaluer le seuil d’imposition. Tel est l'objet du présent amendement.
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