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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2435A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2048A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Laqhila, M. Daubié, Mme Mette.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, le contribuable doit détenir un patrimoine dont la valeur excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.
En supprimant les activités financières de l’ancien ISF, l’IFI lui concentre l’impôt sur le patrimoine immobilier, et a un impact fortement négatif pour les propriétaires. Car l’investissement dans la pierre est un placement sûr qu’affectionnent les Français.
Et sur le plan économique, l’IFI risque d’alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Il crée une discrimination fiscale importante au détriment des investissements locatifs, si bien que les bailleurs privés risquent de se détourner du parc immobilier qui compte actuellement 1,7 million de logements mis en location. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de ce secteur.
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