Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2427C (Sort indéfini)

Publié le 30 octobre 2023 par : M. Reda.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots :

« jusqu’au 1er septembre 2026 au plus tard. ».

Exposé sommaire :

L’alinéa 16 prévoit que les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2026. De ce fait, pour des raisons de lisibilité juridique, il est nécessaire de préciser que la version de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation antérieure à celle résultant de l’article 53 de la loi de finances pour 2024 ne n’appliquera plus à compter de cette date.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.