Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2422A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Pouzyreff, Mme Berete, Mme Piron.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
« Sont exonérées de la taxe additionnelle les personnes mineures lorsque le séjour concerne un hébergement correspondant aux catégories définies au lignes 5 à 9 du tableau figurant au troisième alinéa de l’article L. 2330‑30 du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises en service d’ici 2031, le développement du système de transport en Île-de-France va faire face à une forte hausse des coûts d’exploitation. Dans ce contexte, le besoin de financement d’Ile-de-France Mobilités va s’élever à 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en 2031.
Ce besoin résulte en particulier de la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris Express, du renouvellement impératif du matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les Jeux Olympiques. Par ailleurs, la longueur des lignes de métro va être doublée, une ligne de RER structurante va être prolongée , de nouvelles lignes de tramways vont être mises en service et l’offre de bus sera développée.
Pour répondre à ce besoin de financement, le ministre chargé des Transports et la Présidente d’Île-de-France Mobilités ont signé le 26 septembre un protocole finançant l’exploitation des transports collectifs franciliens entre 2024 et 2031. Ce protocole est fondé sur le principe d’un partage de l’effort entre les différents financeurs des transports collectifs en Île-de-France, c’est-à-dire les collectivités, les usagers réguliers, les touristes et les entreprises. L’objectif est de ne pas faire peser une part trop lourde sur les usagers avec des hausses de tarifs sur les titres et abonnements de transport. Le protocole a reçu le soutien de nombreuses associations d’usagers.
Dans ce contexte, le gouvernement s’est engagé à soutenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, deux mesures :
- Relever le taux plafond du versement mobilité de 0,25 points pour les entreprises franciliennes de plus de 11 salariés situées à Paris et dans les trois départements de petite couronne ;
- Créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur en Île- de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités. Une telle taxe additionnelle n'aurait qu'une effet modeste sur le coût global d'une chambre et alignerait la taxation pratiquée sur celle en vigueur dans de grandes capitales européennes comme Amsterdam, Barcelone, Rome ou Berlin. C'est l'objet du présent amendement.
Cette deuxième mesure s'applique aux plates-formes de réservation en ligne d’hébergement chez des particuliers, tel AirBnB, également soumises à la taxe de séjour.
Ces mesures combinées permettront un juste partage de l’effort et l’augmentation modérée des tarifs pour les usagers tout en bénéficiant aux territoires franciliens et plus généralement, à l’ensemble du territoire national.
Pour préserver les séjours en famille, cet amendement prévoit cependant d'exonérer de la taxe additionnelle les mineurs pour les hébergements de niveau modeste ou intermédiaire, à savoir les établissements de 3 étoiles ou moins.
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