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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2420A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Exposé sommaire :
Avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises en service d’ici 2031, le développement du système de transport en Île-de-France va faire face à une forte hausse des coûts d’exploitation. Dans ce contexte, le besoin de financement d’Ile-de-France Mobilités va s’élever à 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en 2031.
Ce besoin résulte en particulier de la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris Express, du renouvellement impératif du matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les Jeux Olympiques. Par ailleurs, la longueur des lignes de métro va être doublée, une ligne de RER structurante va être prolongée , de nouvelles lignes de tramways vont être mises en service et l’offre de bus sera développée.
Pour répondre à ce besoin de financement, le ministre chargé des Transports et la Présidente d’Île-de-France Mobilités ont signé le 26 septembre un protocole finançant l’exploitation des transports collectifs franciliens entre 2024 et 2031. Ce protocole est fondé sur le principe d’un partage de l’effort entre les différents financeurs des transports collectifs en Île-de-France, c’est-à-dire les collectivités, les usagers réguliers, les touristes et les entreprises. L’objectif est de ne pas faire peser une part trop lourde sur les usagers avec des hausses de tarifs sur les titres et abonnements de transport. Le protocole a reçu le soutien de nombreuses associations d’usagers.
Dans ce contexte, le gouvernement s’est engagé à soutenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, deux mesures :
- Créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur en Île- de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités;
- Relever le taux plafond du versement mobilité de 0,25 points pour les entreprises franciliennes de plus de 11 salariés situées à Paris et dans les trois départements de petite couronne, principales bénéficiaires du développement du réseau de transport collectif. Le plafond passera de 2,95% à 3,20%. C’est l’objet du présent amendement.
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