Amendement N° 2404A (Sort indéfini)

I. – Après le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :

« II bis – L’imposition de la société est exonérée à hauteur de 100 % lorsque 40 % de son bénéfice a été réinvesti dans les deux ans selon les cas mentionnés ci-après :

« 1° En cas de financement direct dans une de ses activités opérationnelles : moyens permanents affectés à son activité opérationnelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion d’investissements patrimoniaux financières ou immobilières.

« 2° En cas d’acquisition de titres d’une société opérationnelle sous contrôle : acquisition de titres existants d’une société opérationnelle dans l’Union européenne, ou dans un État de l’EEE (hors Suisse et Royaume-Uni), dont elle détient le contrôle.

« 3° En cas de souscription de nouveaux titres d’une société opérationnelle non contrôlée : souscription de nouveaux titres en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital ou par l’acquisition de titres existants non éligibles et sans avoir à contrôler la société.

« 4° En cas de souscription dans des parts de fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SCR, SLP). Depuis les cessions réalisées à partir du 1^er janvier 2019, la holding peut souscrire à des parts ou actions de fonds de capital-investissement éligibles à raison d’au moins 75 % d’investissement en capital de sociétés européennes, au sein d’au moins 50 % d’entreprises cotées, et pour une détention minimum de cinq ans contre vingt-qautre mois minimum pour les trois autres réinvestissements éligibles.

« II ter. – L’imposition de la société est exonérée à hauteur de 100 % lorsque 60 % de son bénéfice a été réinvestie dans les douze mois selon les cas et conditions mentionnés ci-après.

« L’entreprise concernée doit répondre à la définition de petite et moyenne entreprise communautaire à la date du versement. Est ainsi une petite et moyenne entreprise communautaire au sens communautaire de l’annexe I du règlement de l’UE n° 651/2014 :

« a) Une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou une entreprise dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;

« b) Une entreprise pour laquelle moins de 25 % de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement ;

« c) Elle ne doit pas être une entreprise en difficulté ;

« d) Elle doit être créée depuis moins de sept ans ;

« e) Elle a son siège en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne ou un autre État de l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;

« f) Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion d’activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, d’activités financières, d’activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et de certaines activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ;

« g) La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription ou un seul s’il s’agit d’une activité artisanale ;

« h) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d’alcools ;

« i) Ses titres ne sont pas admis sur un marché réglementé ;

« j) Le montant total des sommes reçues par la société au titre des souscriptions et des aides dont elle a pu bénéficier dans le cadre du financement des risques n’excède pas 15 millions d’euros ;

« k) Les parts reçues doivent être conservées jusqu’à l’expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année qui suit celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« Toutefois, en cas de non-respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause quelle que soit la cause de cette cession, si la société respecte deux conditions cumulatives suivantes :

« –Le réinvestissement intégral par le cédant dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession du prix de vente des titres cédés diminué des impôts et taxes générés par cette cession dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif ;

« – La conservation de ces nouveaux titres souscrits jusqu’au terme des cinq années sans que ces derniers puissent ouvrir droit à réduction. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.