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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2403A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme D'Intorni, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soulager financièrement nos concitoyens en supprimant la TVA sur l'ensemble des factures énergétiques. Cette proposition s'inscrit dans une démarche de justice sociale, de lutte contre la précarité énergétique, et de soutien à la transition énergétique en favorisant l'accès à des sources d'énergie plus propres.
Les dépenses énergétiques représentent une part importante du budget des familles et cette proposition vise à rendre ces dépenses plus abordables.
Cette mesure permettra de lutter contre la précarité énergétique en permettant aux ménages en difficulté financière de mieux maîtriser leurs coûts énergétiques et de maintenir des conditions de vie décentes.
La suppression la TVA sur les factures énergétiques, réduira les coûts pour les consommateurs, améliora l'accès à l'énergie, et favorisera l'adoption de technologies plus propres.
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