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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2402A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme D'Intorni, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau I au deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable en % |
| 0 € | 0 |
»
2° La seconde colonne du tableau III au quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;
b) À la quatrième ligne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 55 » ;
c) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « 65 » ;
d) À la dernière ligne, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 75 ».
II. – Les pertes de recettes susceptibles de résulter pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'amendement présenté vise à apporter une réforme significative dans le domaine des droits de succession en ligne directe. Plus précisément, il propose des modifications aux dispositions de l'article 777 du code général des impôts afin de supprimer ces droits de succession pour les héritiers en ligne directe. Cette proposition s'inscrit dans une démarche de simplification fiscale, de justice et d'encouragement à la transmission intergénérationnelle du patrimoine.
Cette suppression reconnaît l'importance de faciliter la transmission du patrimoine au sein des familles, tout en réduisant une charge fiscale souvent perçue comme injuste lors de moments difficiles liés au décès d'un proche.
En supprimant ces droits de succession, l'amendement contribue à simplifier le système fiscal en éliminant une complexité inutile. Cela réduira la bureaucratie associée à la succession et permettra aux familles de se concentrer sur des questions plus importantes en période de deuil.
Les familles pourront davantage conserver leur patrimoine et investir dans l'avenir de leurs descendants. De plus, cette mesure encouragera la planification successorale responsable et la pérennité des entreprises familiales.
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