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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2400A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 31(A)
Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétaire que représenterait une revalorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité pour combler cet écart.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à faire un geste fort envers les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité, qui pour beaucoup sont âgés et dans des situations financières difficiles, en prévoyant de combler cet écart qui s'est creusé au fil des années. Il s'agirait pour cela d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action "Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées".
Afin de ne pas prélever de crédits sur les autres lignes budgétaires de la mission « Anciens combattants », il convient de demander au Gouvernement de fournir un rapport évaluant précisément l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point PMI et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que le coût budgétaire que représenterait une revalorisation du point PMI pour combler cet écart.
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