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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2399A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme D'Intorni, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.
L'augmentation des prix devrait approcher les 5,8 % sur l'ensemble de l'année 2023. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi à près de 15%. Les foyers français ressentent durement les effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour limiter son impact.
Bien que relativement modeste dans son ampleur par public visé (environ 160 000 foyers), cette proposition relève toutefois d'une logique qu'il convient de multiplier pour faire face à la conjoncture : c'est en diminuant le poids devenu trop lourd des impôts et des taxes sur les Français que nous pourrons le mieux lutter contre l'érosion de leur pouvoir d'achat.
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