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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2392A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé :
« O. – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement est présenté dans le but de corriger une incohérence dans notre système fiscal et de promouvoir l'égalité d'accès aux équipements essentiels au quotidien pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, certains de ces équipements sont soumis à un taux de TVA standard, ce qui ajoute une charge financière inutile aux personnes déjà confrontées à des défis considérables.
L'objectif de cet amendement est simple : appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% aux équipements essentiels au quotidien des personnes handicapées. Les personnes en situation de handicap ont besoin de ces équipements pour vivre de manière autonome, et il est crucial de les rendre accessibles sur le plan financier.
L'application du taux réduit de la TVA sur ces équipements garantira une plus grande équité fiscale et réduira le fardeau financier qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles. Il favorisera également l'inclusion sociale en facilitant l'accès à des dispositifs essentiels qui améliorent la qualité de vie des personnes en situation de handicap.
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