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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2391A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme D'Intorni, M. Taite.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adresser une question fondamentale en matière de fiscalité et d'équité, en particulier en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques. Actuellement, la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ce qui a pour conséquence d'alourdir la charge fiscale pour les consommateurs et les entreprises.
Cette double imposition sur les produits énergétiques impacte de manière significative le coût de l'énergie pour les citoyens et les entreprises françaises, contribuant ainsi à des dépenses énergétiques élevées. Pour favoriser une transition vers une économie plus verte, il est nécessaire de réviser le système actuel de taxation de l'énergie.
En proposant la suppression de la TVA sur le montant de la TICPE, celle-ci serait calculée sans inclure la TVA, ce qui réduirait la charge fiscale globale supportée par les consommateurs et les entreprises pour l'acquisition de produits énergétiques.
L'objectif de cette proposition est multiple. Tout d'abord, elle permettra de soulager les ménages et les entreprises en réduisant leur facture énergétique, ce qui favorisera leur pouvoir d'achat et stimulera l'économie. De plus, elle encouragera l'adoption de pratiques plus responsables en matière de consommation énergétique en allégeant la pression fiscale. Enfin, elle représente une étape essentielle dans la transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement, en encourageant l'utilisation d'énergies propres et durables.
En somme, cet amendement est motivé par la volonté de créer un système fiscal plus équitable, de promouvoir la responsabilité environnementale et de soutenir le pouvoir d'achat des citoyens et des entreprises.
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