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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2390A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme D'Intorni, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % ».
II. – Les charges pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'amendement présenté vise à répondre à une préoccupation majeure concernant la protection financière des conjoints survivants en cas de décès de leur conjoint. Actuellement, la pension de réversion, bien qu'essentielle, est souvent insuffisante pour garantir un niveau de vie décent aux veufs et aux veuves qui ont perdu un être cher et qui dépendaient en grande partie de ses revenus.
Pour remédier à cette situation et reconnaître pleinement la contribution économique et sociale des conjoints survivants, cet amendement propose d'augmenter la pension de réversion à 75 % de la pension du conjoint décédé. Cette augmentation vise à offrir une protection financière plus adéquate aux veufs et aux veuves, tout en reflétant leur statut de conjoint survivant et en allégeant leur fardeau financier dans des moments difficiles.
L'objectif est de garantir que les conjoints survivants puissent maintenir un niveau de vie décent et éviter des difficultés financières excessives après la perte de leur conjoint. Cette mesure contribuera à renforcer la sécurité financière des veufs et des veuves et à promouvoir une société qui prend en considération les besoins de ceux qui ont subi une perte tragique.
En augmentant la pension de réversion à 75 % de la pension du conjoint décédé, cet amendement s'inscrit dans une démarche de solidarité et de justice sociale, et il s'aligne sur les valeurs de protection sociale et de soutien aux familles endeuillées.
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