Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2385A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dumont.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
2° Le A du VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
3° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
4° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
Exposé sommaire :
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal Pinel tout en réduisant progressivement le taux et ce afin d’opérer un mécanisme de transition progressif par un dispositif plus efficace.
Le marché de l’immobilier connaît actuellement une crise très grave qui freine, sans conteste, la construction de logements neufs par les bailleurs et les investisseurs. Or, le dispositif Pinel compte parmi les plus intéressants pour ouvrir le parc locatif.
En effet, la hausse des taux d’intérêts rendent plus difficiles les conditions d’accès au crédit immobilier, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordable destinés à la location dans les zones tendues.
Cet amendement vise à poursuivre le dispositif Pinel en l’aménageant pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
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