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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 237C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 50 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Moyens financiers au bénéfice de la filière forêt(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
La France est le 4ème pays européen le plus boisé avec un taux de boisement de 31% du territoire national. Pourtant, les aides publiques à l'investissement et la gestion forestière ne cessent de diminuer notamment pour les exploitants forestiers privés.
3/4 des espaces forestiers sont privés, ce qui constitue un potentiel économique et humain particulièrement important.
La filière forêt et bois porte plus de 400 000 emplois directs et indirects. Cela représente 12,5% des emplois industriels français.
C'est au moment où la France aurait besoin d'investissements massifs dans la filière bois que les financements sont les plus contraints. Sans aides publiques importantes la filière économique forestière est précaire.
Cet amendement d'appel prévoit la création d'une nouvelle ligne de programme : "Moyens financiers au bénéfice de la filière bois." Ce programme est abondé de 50 000 000 euros.
Pour des besoins de recevabilité la même somme de 50 000 000 euros est retirée à l'action 09 "Soutien au énergies renouvelables électriques en métropole continentale" du programme 345 : "Service public de l'énergie".
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