Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2371A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »,
le nombre :
« 270 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros la part de la taxe visée au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts.
Les Chambres de commerce et d’industrie sont un relais indispensable aux entreprises françaises déjà éprouvées par l’envolée des prix de l’énergie et la concurrence déloyale étrangère.
Économiser des deniers publics sur la part des taxes qui leur sont affectées est une politique court-termiste et contre-productive puisqu’elle laissera les entreprises de l’industrie encore plus démunies qu’elles ne le sont déjà, mettant par là même en danger les emplois qui en dépendent.
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