Amendement N° 2361A (Sort indéfini)

I. – Après l’article 1594 H-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 ter ainsi rédigé :

« Art. 1594 H-0 ter. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions de logement par des personnes physiques auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions définies au 5° de l’article L. 421‑1, au sixième alinéa de l’article L. 422‑6 et au 2° de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation.

« La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.