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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 235C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 50 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds d'entretien et de modernisation du réseau d'eau(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
L’eau est un bien précieux dont la consommation doit être rationalisée.
La très grande majorité des acteurs économiques n’ont pas attendu le dernier épisode de sécheresse pour utiliser les ressources en eau avec sobriété. Il en est de même pour les agriculteurs qui sont les premiers à subir les restrictions d’accès à la ressource en eau alors qu’ils n’ont aucune responsabilité dans les récentes pénuries.
Le gaspillage d’eau existe bien, mais il est la conséquence du mauvais état du réseau de canalisations publiques. Chaque année, environ un milliard de mètres cubes d’eau sont gaspillés. En raison d’une absence d’entretien et d’investissements suffisants, le réseau d’eau français se détériore entrainant de gigantesques pertes. Les économies réalisées en limitant les fuites permettraient pourtant de réhabiliter et d’entretenir le réseau.
Cet amendement vise à créer un fonds d'entretien et de modernisation du réseau d'eau.
Cette nouvelle ligne de programme est abondée par 50 000 000 d'euros de crédits. Pour des besoins de recevabilité 50 000 000 d'euros sont prélevés sur l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 : "Conduites et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables."
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