Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2357A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le secteur HLM est fortement touché par la hausse du taux du livret A et les coûts de construction qui demeurent à un niveau très élevé en 2023. Si sa situation financière était solide à la fin de l’année 2021 comme la dernière étude « Perspectives » de la Banque des territoires l’a montré, celle-ci ne va pas cesser de se dégrader dans les prochaines années conduisant le monde HLM à ne plus pouvoir construire que 66 000 logements à l’horizon 2030. Selon les informations transmises par l’USH, l’autofinancement net des organismes Hlm est en forte baisse et devrait passer de 16% en 2021 à 8% en 2024.
Ce présent amendement donne la faculté aux collectivités territoriales de geler les bases locatives déterminant l’assiette de la TFPB des logements sociaux afin de donner un peu d’air au monde HLM, favoriser la construction de nouveaux logements sociaux comme la rénovation des logements anciens, rendue obligatoire par la loi dite « Climat et résilience ». Il pourrait être tout à fait envisager que ce gel s'accompagne d’engagements écrits de la part du bailleur local pour l’entretien et la rénovation de son parc ou la construction de nouveaux logements
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.