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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2354A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa ne s’applique pas en 2023 aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur HLM est fortement touché par la hausse du taux du livret A et les coûts de construction qui demeurent à un niveau très élevé en 2023. Si sa situation financière était solide à la fin de l’année 2021 comme la dernière étude « Perspectives » de la Banque des territoires l’a montré, celle-ci ne va pas cesser de se dégrader dans les prochaines années conduisant le monde HLM à ne plus pouvoir construire que 66 000 logements à l’horizon 2030. Selon les informations transmises par l’USH, l’autofinancement net des organismes Hlm est en forte baisse et devrait passer de 16% en 2021 à 8% en 2024.
Le gel des bases locatives déterminant l’assiette de la taxe foncière, proposé par le présent amendement, doit permettre de donner un peu d’air au monde HLM, favoriser la construction de nouveaux logements sociaux comme la rénovation des logements anciens, rendue obligatoire par la loi dite « Climat et résilience ».
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