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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2286A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dive.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »,
insérer les mots :
« ou de géothermie »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la production de géothermie :
« a) La fabrication d’installations de production de géothermie, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la conception des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la production de géothermie parmi les activités bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
Les besoins en chaleur représentent 50% de la consommation d’énergie française, et la part de production à partir d’énergie d’origine fossile et importées est encore majoritaire. Le développement de la chaleur issue d’énergies renouvelables est ainsi un levier indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre l’objectif nécessaire de neutralité carbone à horizon 2050.
La géothermie utilise les sources souterraines de chaleur pour produire différents types d’énergie. Disponible sur 99% du territoire français, non intermittente, sans impact visuel et sonore, la géothermie constitue une source de chaleur et de froid renouvelable et décarbonée, s’inscrivant par nature dans les objectifs d’autonomie stratégique française et de diversification de nos approvisionnements en énergie.
La géothermie est enfin la seule technologie extractive à impact très limité qui permet de sonder le sous-sol sur des profondeurs importantes, de manière à cartographier les métaux critiques présents dans le sous-sol, voire à les extraire comme c’est le cas en Alsace avec les projets d’extraction de Lithium géothermal en cours de développement.
Dans le cadre de la planification écologique, du programme « France Nation Verte », et du Plan d’accélération de la Géothermie, le Gouvernement s’est engagé à soutenir le développement de cette filière, en accompagnant notamment la recherche et l’innovation dans ce domaine.
Rendre la production de géothermie éligible au crédit d’impôt accordé au titre des investissements dans l’industrie verte permettra d’encourager l’innovation en la matière, de valoriser les eaux géothermales françaises, et d’accélérer la transition énergétique et écologique de notre pays.
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