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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2280A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Après le premier alinéa du I de l’article 1522 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe est composée d’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies et d’une part variable, assise sur le nombre de levée de bacs par foyer ou, lorsque la levée de bacs est impossible, sur le poids des ordures déposées dans les contenants communs. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de préférer calculer la part variable de la TEOM en fonction du nombre de levées de bacs. Ce mode de calcul serait en outre plus incitatif pour tous.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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