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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2275A (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jacques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 700 € » ;

2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

Exposé sommaire :

Face à la hausse du prix des carburants et en compléments de l’indemnité carburant de 100€ an versés aux Français les plus modestes utilisant leur véhicule pour se rendre au travail et demandeurs de ladite indemnité, il est proposé d’améliorer l’avantage fiscal prévu à l’article 81 du code général des impôts concernant les frais de transports personnels engagés par les salariés, ceux-ci étant à ce jour exonérés d'impôts sur le revenu, de CSG et de cotisations sociale jusqu’à 200€ par an. Aussi, dans un souci de préserver le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation, cet amendement vise à relever le seuil maximal précité à 400€ euros s’agissant des frais de carburant.

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