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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2272A (Retiré avant séance)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jacques.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 25 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de système de récupération d’eau de pluie dès que le coût des travaux atteint 4000 €.
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Face aux vagues de sécheresse successives, la moindre perméabilité des sols et plus largement les effets du changement climatique, la gestion et la récupération des eaux pluviales est un enjeu important.
Alors que la récupération d’eau de pluie par les usagers est autorisée par la loi depuis 2008, qui l’utilise entre autres pour l’arrosage ou l’alimentation de leurs sanitaires, aucun mécanisme de crédit d’impôt n’existe à ce jour pour les particuliers désireux d’installer un système de récupération d’eau de pluie à leur domicile. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME), le coût pour une installation complète d’un système de récupération d’eau de pluie est estimé entre 4 000 et 6 000 euros toutes taxes comprises.
Aussi, le présent amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt destiné aux particuliers investissant dans un système de récupération d’eau de pluie pour leur logement. Un décret d’application viendra préciser notamment la capacité maximale des systèmes de récupération autorisée.
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