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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2270A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jacques.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté et l’impact du dispositif exceptionnel pour les années 2020 à 2023 mentionné au 1er ter de l’article 200 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli au n°2268
Dans un contexte d’inflation, il est nécessaire de soutenir dans leurs activités les organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté (organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou procédant à titre principal à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts à des personnes en difficulté).
Pour les années 2020 à 2023, un dispositif exceptionnel a été mis en oeuvre afin de faire bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% tout don d’un montant inférieur ou égal à 1 000€ en faveur d’organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté (pour mémoire, hors dispositif exceptionnel, ce montant est limité à 562€ par an).
Aussi, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le sur le financement des organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté et l’impact du dispositif exceptionnel pour les années 2020 à 2023 mentionné au 1er ter de l’article 200 du code général des impôts.
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