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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2268A (Retiré avant séance)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jacques.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans un contexte d’inflation, il est nécessaire de soutenir dans leurs activités les organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté (organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou procédant à titre principal à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts à des personnes en difficulté).
Pour les années 2020 à 2023, un dispositif exceptionnel a été mis en oeuvre afin de faire bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% tout don d’un montant inférieur ou égal à 1 000€ en faveur d’organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté (pour mémoire, hors dispositif exceptionnel, ce montant est limité à 562€ par an).
Aussi, le présent amendement vise à proroger d’une année supplémentaire ce dispositif exceptionnel.
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