Amendement N° 2263A (Sort indéfini)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Le cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– Le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

– À la fin, les mots : « pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° et d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II. – Le 1° du I s’applique aux locations effectuées à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.