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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2198C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 75 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 75 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’école est une chance pour les enfants et un vecteur d’inclusion.
Néanmoins à chaque rentrée scolaire depuis trop longtemps, les familles et associations de parents d’élèves, les enseignants et directeurs d’établissements scolaires lancent des appels à l’aide face au manque d’AESH.
Selon l’annexe budgétaire de la mission « Enseignement scolaire », seulement la moitié des élèves en situation de handicap étaient accompagnés durant l’année scolaire 2021-2022.
La loi de 2005, héritage de Jacques Chirac, a permis des progrès considérables en matière d'accueil. Après le progrès quantitatif, les difficultés rencontrées dans l’intégration des élèves en situation de handicap sont réelles. Les moyens investis pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap ne permettent plus de répondre à une logique qualitative de l’inclusion.
De nombreux AESH s’occupent de plusieurs élèves, parfois dans plusieurs établissements à la fois ce qui prive les enfants de la garantie d'un accompagnement optimal. Face à la faillite de l’Etat, les familles les plus aisées se tournent vers le privé ou embauchent un accompagnant privé augmentant encore l’injustice entre les famille les plus aisées et les familles les plus modestes. Cette situation impacte fortement l’épanouissement des élèves en situation de handicap au sein de notre système éducatif et menace l’inclusion scolaire.
Pour pallier au manque d’attractivité du métier d’AESH, il est nécessaire de garantir une meilleure reconnaissance aux AESH en améliorant les conditions de travail et leur rémunération.
Cet amendement vise donc à accentuer le recrutement d’AESH et à augmenter les AESH déjà en poste afin de garantir les droits des élèves en situation de handicap d’être accompagnés de manière effective.
C'est pourquoi cet amendement prévoit donc de prélever en AE et CP sur les crédits hors titre 2 de l’action 8 « Logistique informatique et immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 75 000 000 € et d’abonder du même montant le programme : « Vie de l'élève » dans son action « Inclusion scolaire des élèves en situation de
handicap »
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