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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2185A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
À l’alinéa 82, après le mot
« classes »,
insérer le mot :
« E, ».
Exposé sommaire :
D’ici 2034, le gouvernement prévoit d’interdire à la location ainsi qu’à la vente les logements de catégorie « E ». Du fait de la difficulté de tenir ses engagements énergétiques et de la pénurie de logements, le gouvernement doit permettre aux prochaines catégories d’inciter à engager des travaux. L’exonération de la taxe foncière sur les logements sociaux de catégorie E inciterait à engager des travaux énergétiques et anticiperait la crise du logement que beaucoup de départements subissent aujourd’hui.
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