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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2166A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Le Hénanff, M. Girardin, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Alfandari.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
c) À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.
2° Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis Par dérogation au 1, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, lorsqu’il est inférieur à un plafond fixé par décret, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans.
En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée sauf pour ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins
cinq ans. L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables – de cette mesure est très lourd. Elle a entamé une part importante de leur pouvoir d'achat.
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