Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2141A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt théâtre créé par la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V) n’a pu être que partiellement mobilisé par les entreprises en 2021 compte tenu de la crise COVID.
En 2022, elles ont commencé à pouvoir s’emparer de ce dispositif.
Au regard de ce qui précède, les travaux d’évaluation du crédit d’impôt théâtre sur la dynamique de la filière théâtrale n’ont pas pu être menés de façon satisfaisante.
Néanmoins, à l’instar de l’étude qui a pu être menée par le CNM pour le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) on peut par parallélisme légitimement estimer que ce crédit d’impôt contribue à préserve la richesse et la diversité du tissu des producteurs de théâtre en soutenant principalement les PME et TPE du secteur.
Le Crédit d’impôt théâtre a aussi un effet notable sur l’emploi, dès lors qu’il n’est accessible qu’à partir de l’emploi de six artistes. Il permet l’augmentation de l’ambition et de la qualité des spectacles de théâtre tout en préservant leur diversité artistique et en soutenant leur diffusion sur l’ensemble du territoire national.
Il apparait néanmoins que le critère restrictif de diffusion dans deux lieux différents sur une période de douze mois consécutifs ne correspond pas au cycle d’exploitation d’une pièce de théâtre avec une phase de création dans un lieu pour une première série de dates plus ou moins longue, puis d’organisation de la tournée. C’est pourquoi un allongement de la période à dix-huit mois apparait nécessaire pour justifier de la diffusion dans au moins deux lieux distincts.
Le présent amendement propose par conséquent de modifier l’un des critères non efficient du crédit d’impôt théâtre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.