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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2138A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »,
la date :
« 30 juin 2026 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à chacune des deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer
la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er juillet 2026 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 104, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 109, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 111, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
2026 ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 122, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 179, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 181, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
XIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 182, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 184, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2026 ».
XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 189, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 190, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 191, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 192,substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 juin 2026 ».
XIX – En conséquence, à l’alinéa 193,
substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 194, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à réformer les Zones de Revitalisations Rurales qui sont très utiles aux communes rurales.
Dès lors, il aurait été préférable d'engager un projet de loi à part entière pour évoquer la question de la ruralité. C'est pourquoi, il convient de proroger le dispositif tel qu’il existe actuellement et de discuter d'un prochain texte en concertation avec les acteurs locaux concernés.
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