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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2091A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Pradal, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, M. Larsonneur, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du cinquième alinéa le nombre : « 1,75 % » est remplacé par le nombre : « 2,5 % » ;
2° Au sixième alinéa, le nombre : « 0,05 % » est remplacé par le nombre : « 0,1 % » ;
3° À la fin du douzième alinéa le nombre : « 0,2 % » est remplacé par le nombre : « 0,4 % ».
Exposé sommaire :
A l’heure de l’urgence climatique et de la réduction de nos dépendances à la voiture individuelle, les transports en commun sont une solution évidente et plus encore un service public de première nécessité.
Si de trop grandes parties du territoire national sont encore faiblement dotées en transports publics, les dessertes des grandes agglomérations, en particulier des métropoles, souffrent de difficultés d’élargissement, d’acquisition et de maintenance d’équipements performants.
Le Président de la République l’a par ailleurs rappelé le 25 septembre 2023 en présentant la planification écologique pour les prochaines années : les transports publics sont un des axes prioritaires pour poursuivre la transition écologique, mais aussi pour développer conjointement la qualité de vie et l’attractivité économique des territoires périphériques d’une part et fluidifier la circulation dans les grandes villes d’autre part ; la question des RER métropolitains en est un symbole.
Le Groupement des autorités responsables des transports (GART), dans son communiqué du 27 septembre 2023 a appelé de ses vœux une augmentation du versement mobilité en faveur des autorités organisatrice des mobilités (AOM).
En effet répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public tout en maintenant une qualité de service optimale. Ces ambitions se traduisent par un mur d’investissement à réaliser auquel les niveaux actuels de financement des AOM ne peuvent répondre à elles seules. A titre d’exemple, les besoins de financement supplémentaires, investissement et fonctionnement compris, sont estimés, pour les AOM urbaines hors Île-de-France, à 28 Mds € entre 2023 et 2030.
Enfin le ministre délégué chargé des Transports a annoncé le 27 septembre 2023, avec la présidente de la région Île-de-France, une augmentation du versement mobilité en faveur d’Île-de-France Mobilités.
La présente proposition de loi a donc pour objectif de relever à son tour les plafonds des taux de versement mobilité au bénéfice des communes de plus de 100 000 habitants dont l’AOM, avec le soutien de l’État, a entrepris des investissements, les communes touristiques, les communautés de communes, urbaines, d’agglomérations et les métropoles.
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