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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2085A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Supprimer les alinéas 40 à 53.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
A l’article concernant la réforme des redevances des agences de l’eau, les alinéas 40 à 53 réécrivent l’article L. 210‑10‑3 du code de l’environnement qui, dans son I. dispose « les personnes ayant des activités d’élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage ».
Outre le fait que cette rédaction dénonce une nouvelle fois l’élevage comme une activité polluante, cette réécriture de l’article 210‑10‑3 n’est pas de nature à encourager l’élevage. Il est très inopportun au moment où la décapitalisation du cheptel s’accentue, notamment dans le secteur bovin. Cette décapitalisation va à l’encontre de notre volonté de souveraineté alimentaire. La création de cette redevance ne fera qu’accentuer la décapitalisation.
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