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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2084A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Supprimer les alinéas 54 à 70.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création d’un redevance sur la consommation d’eau potable au regard de la situation du pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’eau fait partie des biens indispensables à la vie quotidienne de chacun.
Par ailleurs, le prix de l’eau augmente déjà de façon très importante du fait des besoins d’investissement des collectivités qui en ont la compétence.
Le prix de l’eau en France a augmenté de 10,7 % en moyenne depuis dix ans, selon une enquête de 60 Millions de consommateurs publiée le 25 mars 2021.
« Un des défis à venir sera la maîtrise de la facture d’eau, car les services publics de l’eau ont besoin de réinvestir lourdement dans les infrastructures » déclarait alors le délégué générale des entreprises de l’eau.
Ce n’est pas en créant une redevance supplémentaire que l’on réussira à maîtriser le prix de l’eau.
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