Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2065C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF190C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Bryan Masson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sur l’indice des prix à la consommation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport étudiant de nouvelles modalités de calcul du point de la pension militaire d’invalidité (PMI) en fonction de l’inflation et non plus de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État comme c’est actuellement le cas.
Le rapporteur spécial appelle, en effet, le Gouvernement à garantir le pouvoir d’achat des anciens combattants, qu’ils soient atteints d’invalidité ou simplement bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant, laquelle est indexée sur la valeur du point de la PMI.
La valeur du point est fixée à 15,05 euros depuis le 1er janvier 2022. D’après le projet annuel de performances, elle devrait être portée à 15,65 euros au 1er janvier 2024, soit une augmentation de 3,99 % seulement en deux ans alors que, dans le même temps, le taux d’inflation s’est élevé à 5,6 % sur la seule année 2022. En septembre 2023, l’INSEE l’estime à 4,9 % sur un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.