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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1C (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. David Habib.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».
II. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».
Exposé sommaire :
Porter de sept à neuf ans le délai accordé aux intercommunalités issues de fusion pour parvenir à l'harmonisation de leur tarification déchets, afin de ne pas décourager le déploiement d'une tarification incitative.
Les intercommunalités issues d'une fusion de plusieurs EPCI au 1er janvier 2017 avaient cinq ans pour harmoniser les régimes et tarifs du service public des ordures ménagères, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Le PLF 2021 avait modifié ce délai à sept ans.
Beaucoup d’EPCI n’ont toujours pas terminé leur réflexion, avec cet amendement, on leur permet de pouvoir instituer pendant neuf ans (au lieu de sept aujourd'hui) la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) dans une partie de leur territoire.
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