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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1992A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Giraud, Mme Lemoine, Mme Piron, M. Vignal, Mme Decodts.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser à 20 % du plafond les tarifs du plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire, soit à 1 centimes d’€/m3 hors zone de répartition des eaux et 2 centimes d’€/m3 en zone de répartition des eaux. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages. Or, selon les bassins, les taux actuels sont très différents pour l’irrigation, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) qu’en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux). Les bassins les plus touchés en irrigation non gravitaire en zone de répartition des eaux sont les bassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne, avec respectivement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait du plancher envisagé très élevé. Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha). Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigation gravitaire.
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