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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1987A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 452A )
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend ajouter les véhicules agricoles et forestiers affectés au transport public de marchandises aux véhicules pouvant bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE).
Ce remboursement peut déjà être demandé pour les entreprises de transport routier de marchandise grâce à l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, venu créer l’article L312-53 du code des impositions sur les biens et services.
Le coût sera limité car seules des petites entreprises, qui subissent, par ailleurs, de plein fouet l’inflation, seront concernées.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération régionale des Entrepreneurs Des Territoires de Bourgogne Franche-Comté.
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