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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1914A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 77 :
« Art. 1383 K. – Les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au II et au III de l’article 44 quindecies A sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 121 :
« Art. 1466 G. – I. – Les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies A, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre égal chaque année, pour chaque bénéficiaire, au montant de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises exonéré en application du présent article. »
« XXIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement dote les exonérations d’impôts locaux (TFPB et CFE) prévues dans les nouvelles zones France Ruralités Revitalisation (et France Ruralité Revitalisation « plus ») d’un caractère obligatoire.
Les entreprises bénéficiaires des exonérations sur les bénéfices dans ces zones seront donc également automatiquement bénéficiaires des exonérations d’impôts locaux fonciers, sans qu’il soit besoin pour les collectivités concernées de prendre une délibération.
Les collectivités seront compensées par la création d’un PSR ad hoc. C’est donc l’État qui prendra en charge le coût budgétaire de cette mesure de soutien renforcé aux entreprises et à la revitalisation économique des territoires ruraux.
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