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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1913A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXII. – Le Gouvernement remet chaque année un rapport évaluant l’application du présent article. Ce rapport intégrera notamment le nombre de structures ayant bénéficié des aides au titre des zone labelisées France ruralité revitalisation et France ruralité revitalisation plus au regard du nombre d’organismes éligibles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux connaître le nombre de structures ayant bénéficié des dispositifs France ruralité revitalisation et France ruralité revitalisation plus et de le comparer aux nombres de structures éligibles dans les territoires concernés.
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