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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1903A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 964A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un ancien combattant de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire avant l’âge de 74 ans. C’est une façon pour la Nation de reconnaître les services rendus comme combattant.
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