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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1880C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL317C )
Publié le 28 octobre 2023 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho, M. Schreck.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 500 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 500 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à équiper le centre de détention de Casabianda en bracelets électroniques, comportant un système de géolocalisation afin de détecter lorsque des détenus sortent du périmètre délimité du centre de détention.
Lorsqu'un détenu s'éloigne trop, une alarme pourrait permettre d'alerter les personnels de surveillance.
Ce dispositif serait ainsi très efficace dans la lutte contre les évasions.
En effet, lors d'une visite des centres pénitentiaires corses en octobre 2023, le député Baubry a visité le centre de détention de Casabianda et a été alerté sur l'importance d'un équipement en bracelets électroniques dans ce centre. Ce centre de détention ouvert nécessite une surveillance particulière des détenus, notamment la journée car ils exécutent des tâches agricoles sur un domaine de 1400 hectares. Il est donc essentiel pour le personnel de surveillance de pouvoir les géolocaliser, et d'être alerté dès lors qu'ils sortent du périmètre de détention délimité.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cinq cent mille d'euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02: "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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