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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1854C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2023 par : M. Hetzel, Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 1 300 000 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 1 300 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 300 000 | 1 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La politique d’aide aux victimes d’infractions pénales s’appuie sur un réseau d’associations locales et une fédération d’aide aux victimes. Ce réseau permet aux victimes d’avoir un accompagnement, des conseils, mais aussi une écoute.
Dans l’accompagnement des victimes, il convient de déployer davantage les chiens d’assistance judiciaire comme le garde des sceaux l’a annoncé en décembre dernier.
En outre, le numéro d’appel européen d’aide aux victimes (116 006) animé par la fédération France victimes, est disponible 7 jours sur 7 de 9 heures à 19 heures. Afin de renforcer cette ligne d’appel, et toujours dans l’objectif d’accompagner davantage les victimes, il convient d’abonder les crédits dédiés à l’aide aux victimes.
Ainsi, pour subventionner davantage les associations d’aide aux victimes pour leur permettre de remplir leurs missions d’accompagnement des victimes, cet amendement propose d’abonder de 1,3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice ; et de minorer du même montant l’action 03 Cassation du programme 166 Justice judiciaire, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.
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