Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1841A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Giraud, Mme Lemoine, Mme Piron, M. Vignal, Mme Decodts, Mme Errante, M. Girardin, Mme Vidal.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le plafond d’augmentation de la TATFNB ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l’article 1518 bis du CGI. La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) permet aux chambres d’agriculture de mettre en œuvre leurs missions de service public et d’intérêt général. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué un plafonnement de cette taxe, qui n’a évolué qu’en 2023 - à hauteur de 3 % - pour compenser l’impact de la hausse de la valeur du point d’indice. Aujourd’hui, le plafond de 3 % ne reflète pas l’accroissement de l’assiette de cette taxe (la valeur cadastrale imposable). Ainsi, le pourcentage reversé aux chambres d’agriculture sur le total de l’assiette baisse proportionnellement chaque année. Au vu des missions de plus en plus diversifiées et importantes des chambres d’agriculture, notamment dans l’accompagnement de la transition écologique des pratiques agricoles et de notre alimentation, cela entraine chaque année une perte de moyens considérable que vient corriger cet amendement
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