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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1831C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2023 par : M. Alexandre.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Le premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le comité de surveillance des investissements d’avenir évalue les programmes d’investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d’investissement des programmes et dresse un bilan annuel de son exécution.
« Il comprend :
« - quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective ;
« - un représentant des régions désigné par l’association Régions de France ;
« - huit personnalités qualifiées, dont le Président du comité, désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental.
« Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre bénévole. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif France 2030 souffre d’un déficit démocratique et d’évaluation. Il a été créé sans débat parlementaire, pas plus qu’il n’y a eu de débat sur la définition des 10 axes stratégiques retenus. Le recours au 49-3 pour le projet de loi de finances pour l’année 2023 a privé l’Assemblée nationale de son rôle.
De plus, différents rapports parlementaires ainsi que la Cour des comptes ont régulièrement souligné l’insuffisante évaluation du dispositif. L’évaluation du dispositif France 2030 est assuré par un comité de surveillance composé en majorité de personnes nommées par la première ministre. Or, France 2030 est piloté et coordonné par le Secrétariat Général à l’Investissement qui est lui-même sous l’autorité de la Première ministre. Il y a donc un défaut d’indépendance de l’évaluation, raison pour laquelle l’avis budgétaire « Investir pour la France de 2030 », présenté au nom de la commission des Affaires économiques sur le Projet de loi de finances pour 2024, préconise de modifier la composition du comité de surveillance des investissements d’avenir. Celui-ci pourrait être composé de 8 parlementaires, 8 personnalités qualifiées désignés par le président du comité économique social et environnemental et un représentant des Régions de France.
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