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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1816C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2405C )
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 170 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 170 000 |
| TOTAUX | 170 000 | 170 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le programme 204 prend en charge les crédits dédiés à la santé de la mère et de l'enfant. Des inégalités sociales et territoriales existent en termes de santé des mères et des enfants. Afin de lutter davantage contre ces inégalités, il convient d'augmenter ces crédits.
En outre, si en matière de prévention des addictions (tabac, alcool, etc.), une politique également essentielle pour la santé publique, les crédits s'élèvent à 4,46 millions, il convient de donner des crédits à la hauteur des inégalités qui existent dans la santé des mères et des enfants.
En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 0,17 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 12 Santé des populations du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ; et de minorer du même montant l'action 02 Ségur investissement du PNRR du programme 379, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.
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