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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1806C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF1998C )

Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré5 000 0000
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés05 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

À Mayotte, le nombre d’enfants qui ne sont pas scolarisés atteint un niveau élevé, estimé à plus de 15 000 selon la défenseure des droits ; il est toutefois difficile d’évaluer le nombre exact.

Des associations participent à l’éducation des enfants qui se retrouvent en dehors du système scolaire en ayant ouverts des dispositifs d’accueil qui sont financés par des crédits délivrés par la préfecture.

Toutefois, les services du ministère de l’éducation nationale doivent maintenir leur rôle d’éducation et d’accueil des enfants. Ainsi, il convient d’abonder les crédits du ministère pour que celui-ci puisse reprendre la main sur l’accompagnement de ces associations et donc des enfants qui y trouvent en attendant d’avoir assez de places pour tous les accueillir à l’école, en lieu et place des services préfectoraux

En ce sens, cet amendement propose d’abonder de cinq millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 Enseignement élémentaire du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré ; et de minorer du même montant l’action 09 Fonctionnement des établissements du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.

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