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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1803C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 2 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 2 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La loi de février 2022 sur la protection de l’enfance a apporté des modifications quant au recours à un avocat lors de la procédure d’assistance éducative. Dorénavant, les présidents des conseils départementaux peuvent demander qu’un enfant soit accompagné par un avocat.
Afin de prendre en compte cette future augmentation de demande d’aide juridictionnelle, cet amendement propose de sincériser le budget en augmentant les crédits dédiés à l’aide juridictionnelle.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice ; et de minorer du même montant l’action 09 Action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.
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